Conditions Générales d’Utilisation

Bienvenue sur www.bhaasha.ch (la « Plateforme »), une plateforme Internet pour notamment la mise en relation, la sélection, la réservation, l’obtention et la gestion de services d’interprétariat de traduction orale, en personne ou à distance, par des Utilisateurs Interprètes auprès d’Utilisateurs Demandeurs (tels que définis à l’art. 2.1 ci-dessous) de la Plateforme (collectivement les « Services »), gérés par Bhaasha Sàrl, rue Galilée 7, 1400 Yverdon-Les-Bains (« Bhaasha »).

1.          Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.1       En accédant aux Services et en les utilisant, indépendamment du fait que vous deveniez un utilisateur enregistré comme Utilisateur Interprète, Utilisateur Demandeur ou non (collectivement les « Utilisateurs »), les Utilisateurs reconnaissent être liés par ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), que les Utilisateurs déclarent avoir lues et comprises.

1.2       Bhaasha se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou changer ces CGU à tout moment. Il appartient aux Utilisateurs de les consulter régulièrement à l'adresse www.bhaasha.ch/terms afin de se tenir informé de tout changement.

1.3       En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent que le simple fait de publier des CGU révisées sur la Plateforme suffit à rendre opposable aux Utilisateurs toute modification ou révision. Le fait de continuer à accéder et utiliser les Services après un changement signifie que les Utilisateurs acceptent ces modifications.

2.          Enregistrement

2.1       Pour l’accès et l’utilisation des Services, les Utilisateurs doivent s’enregistrer comme utilisateur interprète fournissant des services d’interprétariat de traduction orale (« Utilisateur(s) Interprète(s) ») ou utilisateur demandeur de services d’interprétariat de traduction orale (« Utilisateur(s) Demandeur(s) ») sur la Plateforme.

2.2       Bhaasha fournira un code d’activation sous la forme d’invitation personnelle à chaque Utilisateur Interprète ou sous la forme d’invitation générale au responsable administratif d’une organisation ou organisme fournissant des services d’interprétariat (« Organisation(s) Fournisseur(s) »), respectivement pour les Utilisateurs Demandeurs, fournira au responsable administratif de chacun de ses clients finaux, par exemples organisations, organismes, institutions des domaines scolaire, social et de la santé (« Organisation(s) Cliente(s) »), un code d’activation sous la forme d’invitation générale pour l’Organisation Cliente.

2.3       Les Utilisateurs s’engagent à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet d’eux-mêmes au moment de la validation du Service comme les y invite le formulaire requis. Si les Utilisateurs fournissent des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, ou si Bhaasha a des motifs raisonnables de soupçonner les Utilisateurs d'en avoir fournis, ou si elle a des raisons de considérer par ailleurs que les Utilisateurs ont omis de se conformer à toute disposition de ces CGU, Bhaasha a le droit de refuser tous accès et utilisation actuels ou futurs des Services (ou de toute partie de ceux-ci), sans avoir à justifier de sa décision.

3.          Compte, mot de passe et sécurité

3.1       Les Utilisateurs sont responsables de la qualité et de la confidentialité de leur identifiant et du mot de passe choisis lors de leur enregistrement comme Utilisateur Interprète ou Utilisateur Demandeur, ainsi que de toute activité générée par leur compte et leur mot de passe.

3.2       Les Utilisateurs s’engagent à informer immédiatement Bhaasha de toute utilisation frauduleuse de leur compte ou de leur mot de passe et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à s’assurer que les Utilisateurs ferment leur compte à l'issue de chaque session (par exemple par voie de déconnexion). Bhaasha ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des CGU par les Utilisateurs.

4.          Contenu

4.1       Le contenu des Services, en particulier de la Plateforme est proposé tel quel aux Utilisateurs et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que leur consultation et utilisation. À cette seule et unique fin, Bhaasha autorise les Utilisateurs de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder aux Services et à les utiliser en accord avec ces CGU.

4.2       Les Utilisateurs s’engagent à ne violer aucune norme légale ni à utiliser les Services dans un but illicite ; à ne pas violer la propriété intellectuelle de Bhaasha ou de tiers ; à n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte ; à n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

5.          Propriété intellectuelle

Le nom et le logo « Bhaasha », ainsi que la Plateforme, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur.

6.          Modification des Services

Bhaasha se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement les Services, notamment la Plateforme (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis. Les Utilisateurs conviennent que Bhaasha ne sera ni responsable envers les Utilisateurs ni envers aucun tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation des Services. Toute partie du contenu des Services peut être obsolète à tout moment et Bhaasha n'est nullement tenue de mettre ce contenu à jour.

7.          Résiliation

7.1       Bhaasha peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des Services.

7.2       Les Utilisateurs conviennent que Bhaasha peut, à sa seule discrétion annuler leur utilisation des Services et retirer et supprimer tout service proposé par les autres Utilisateurs de la Plateforme, par le biais des Services, pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour absence d'utilisation ou si elle pense que les Utilisateurs ont violé toute disposition des CGU. Bhaasha peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir les Services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis. Les Utilisateurs conviennent que toute suppression de leur accès aux Services en vertu de toute disposition des présentes CGU peut être effectuée sans préavis. En outre, les Utilisateurs conviennent que Bhaasha ne répondra en aucune manière, vis-à-vis d’eux ou d'un tiers, d'une quelconque annulation de leur accès aux Services.

8.          Clause exonératoire

8.1       Les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services à leurs risques exclusifs. Les Services et leur contenu, les services d’interprétariat proposés par les autres Utilisateurs de la Plateforme, par le biais des Services, sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Bhaasha décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité des Services et services d’interprétariat proposés par les autres Utilisateurs de la Plateforme, par le biais des Services.

8.2       Bhaasha ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) les Services et leur contenu répondront aux besoins des Utilisateurs, (ii) les Services, seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreurs, (iii) les résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation des Services seront exacts ou fiables, et (iv) toute erreur de contenu sera corrigée.

9.          Indemnisation

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Bhaasha, ses partenaires et employés, et à les exonérer de toute responsabilité, pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) l’accès et l’utilisation des Services par les Utilisateurs, y compris, sans limitation, tout contenu quel qu’il soit, ainsi que leur connexion à la Plateforme ; ou (ii) leur non-respect de toute disposition des CGU.

10.       Limitation de responsabilité

Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent expressément que Bhaasha ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, d’utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (même si Bhaasha a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l’accès et l'utilisation des Services ou de l'impossibilité d’y accéder et de les utiliser, (ii) de l’utilisation des services d’interprétariat proposés par les autres Utilisateurs de la Plateforme, par le biais des Services, (iii) du coût de l'achat de biens et de services de remplacement résultant de tous services d’interprétariat sélectionnés, réservés ou obtenus, ou de messages reçus ou d'opérations conclues par le biais des Services, notamment la Plateforme ou à partir de ceux-ci, (iv) de l'accès non autorisé aux transmissions de données des Utilisateurs ou de leur altération, (v) de déclarations ou du comportement de tout tiers ou autre Utilisateur sur la Plateforme, (vi) des résultats des Services, de tous sites qui leur sont reliés et de tout contenu, quel qu’il soit, diffusés sur ceux-ci, (vii) de défauts des services d’interprétariat proposés par les autres Utilisateurs de la Plateforme ou (viii) de toute autre question ayant trait aux Services.

11.       Exclusions et limitations

11.1    Certaines juridictions ne permettent pas d'exclure certaines garanties ou de limiter ou d'exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes CGU peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs.

11.2    Aucune disposition des CGU n'affecte les droits des Utilisateurs prévus par la loi ou n'exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité, qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

12.       Informations générales

12.1    Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs – visiteurs non enregistrés et Bhaasha en ce qui concerne l’accès et l’utilisation des Services ; les présentes CGU remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre les Utilisateurs non enregistrés et Bhaasha, qu'ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne l’accès et l’utilisation des Services. En ce qui concerne les Utilisateurs enregistrés comme Utilisateurs Interprètes et Utilisateurs Demandeurs, les présentes CGU complètent les contrats séparés conclus entre Bhaasha et les Utilisateurs Interprètes ou Organisations Fournisseurs, respectivement avec les Organisations Clientes. En cas de dispositions contradictoires entre ces contrats et les CGU, ces contrats priment. Les Utilisateurs peuvent être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les services de sociétés apparentées, un contenu tiers ou un logiciel tiers.

12.2    Le fait qu’Bhaasha n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.3    Si une disposition des CGU est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des CGU n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

12.4    Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer aucun de leurs droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de leurs obligations au titre des présentes CGU. Bhaasha peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans consentement des Utilisateurs (ce consentement étant donné par les présentes dispositions).

13.       For et droit applicable

13.1    Les CGU sont régies par le droit matériel suisse, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

13.2    Toute réclamation, prétention ou litige en lien avec ces CGU doivent être soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège de Bhaasha, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.

14.       Contact

Les Utilisateurs peuvent contacter Bhaasha à l’adresse suivante admin@bhaasha.ch.